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RÉGLEMENTATION13 mai 2026· 4 min

DGCCRF : bilan des contrôles sur les produits CBD en France

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie régulièrement des bilans de ses enquêtes. Que révèlent les contrôles sur le secteur CBD ?

La DGCCRF est l'autorité française chargée de contrôler la conformité des produits mis sur le marché, y compris les produits à base de CBD. Ses enquêtes portent sur les allégations de santé, les teneurs déclarées versus mesurées, et la conformité des étiquetages.

**Enquêtes publiées**

La DGCCRF a publié plusieurs résultats d'enquêtes entre 2021 et 2025, mettant en évidence des taux d'anomalies significatifs dans le secteur CBD. Les principales infractions relevées concernaient : des allégations médicales interdites sur des produits à usage externe, des teneurs en CBD inférieures aux valeurs déclarées, des teneurs en THC dépassant le seuil légal dans certains produits, et des défauts d'étiquetage (mentions obligatoires absentes).

**Taux d'anomalies**

Sur les enquêtes publiées, les taux d'anomalies oscillaient entre 30 % et 50 % selon les segments contrôlés. Les produits importés présentaient des taux d'anomalies plus élevés que les produits de fabrication française, selon les données disponibles.

**Implications pour les professionnels**

Ces résultats soulignent l'importance pour les opérateurs de disposer d'analyses de laboratoire à jour (Certificats of Analysis, CoA) et de s'assurer de la conformité de leurs allégations marketing avec la réglementation en vigueur.

*Contenu informatif uniquement. Ne constitue pas un avis juridique.*

Contenu informatif uniquement. Ne constitue pas un avis médical ni une recommandation thérapeutique.

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